Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 237.1
Versions de la disposition

Texte complet
237.1. Nul ne peut faire une annonce relative à une automobile déclarée automobile gravement défectueuse sans divulguer ce fait.
2023, c. 21, a. 16.
© Gouvernement du Québec